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MODE DE DETERMINATION ET D’IMPLANTATION DES ZONES FRANCHES

Quelles sont les conditions requises pour implanter une Zone Franche en Haïti ?

    Les conditions requises pour l’implantation d’une zone franche en Haïti sont très simples. Le Promoteur doit adresser une requête motivée au CNZF suivant les normes et procédures établies en la matière. Cette requête doit indiquer la région où le Promoteur désire implanter la Zone Franche et fournir des renseignements complets, notamment sur les points suivants :

     

  1. Nom, adresse, nationalité du Promoteur ou de l’entreprise d’exploitation ;
  2. Nom, adresse, et qualité de chacun des signataires, actionnaires et/ou investisseurs et tous documents y relatifs ;
  3. Description du projet et calendrier d’exécution ;
  4. Nombre approximatif d’employés haïtiens et étrangers ;
  5. Les titres de propriété du terrain, la promesse de vente en faveur du Promoteur, le bail, s’il en existe ainsi que le plan et le procès-verbal d’arpentage valide ;
  6. Liste des équipements, matériels et/ou matières premières à recevoir, etc. L’opérateur d’une Zone Franche doit également fournir une étude économique détaillée de son projet combinant des plans de la zone visée, des immeubles devant y être logés, des espaces verts à aménager et des facilités à offrir dans la Zone Franche.

Comment doit être effectué le choix des programmes de développement des Zones Franches ?
Le choix de développement des programmes de développement des Zones Franches doit être effectué en fonction des critères préalablement définis dans l’arrêté d’application.

Quel est le rôle de l’arrêté d’application ? 
L’arrêté d’application a pour rôle de déterminer les règles de gestion et de développement ainsi que les mesures de contrôle nécessaires pour éviter les manœuvres spéculatives sur les terrains et les tentatives de créations de monopole.

Comment détermine-t-on les Zones Franches ?
La détermination des Zones Franches doit se faire dans le plein respect du plan national de l’aménagement du territoire et tenir compte de certains facteurs ou critères telles que : densité urbaine, zones non agricoles, proximité des matières premières et des ressources naturelles, facilités portuaires, ou de communication (accès routier), zones frontalières, régions désertiques à développer, accessibilité à une main-d’œuvre qualifiée.

Où peut-on établir les Zones Franches ?
Les Zones Franches peuvent être établies à travers tout le territoire national avec une emphase particulière pour les régions les plus reculées du pays.

A combien d’activités sont ouvertes les Zones Franches ?
Les Zones Franches sont ouvertes à trois (3) catégories d’activités : Industrie, Commerce et Services (généraux et spéciaux).